La première de ces garanties, et sans doute la plus protectrice pour la sérénité des affaires, est le principe de l'unicité du contrôle. La DGI est informe qu’une entreprise ne peut subir qu'un seul type de vérification au cours d'un même exercice budgétaire. Si vous faites l'objet d'une vérification générale de comptabilité, vous êtes constitutionnellement à l'abri d'un contrôle ponctuel ou sur pièces pour le reste de l'année. Cette "immunité temporelle" permet aux dirigeants de se focaliser sur leur croissance sans la hantise d'une administration omniprésente. Seules des exceptions très ciblées, comme la validation des crédits de TVA ou des soupçons de fraude avérée, peuvent justifier une dérogation à ce bouclier fiscal.

Au-delà de cette protection structurelle, la Charte réaffirme la "présomption de sincérité" comme pierre angulaire de la relation. Vos déclarations sont désormais présumées exactes jusqu'à preuve du contraire, renversant ainsi la charge de la suspicion. Le document détaille également le droit inaliénable à l'assistance d'un conseil de son choix durant toute la procédure, ainsi que le respect scrupuleux du débat contradictoire. Le vérificateur ne peut plus imposer son verdict sans une phase d'échange où le contribuable peut justifier ses options comptables. Cette transparence est renforcée par l'obligation d'informer l'usager, dès la notification, de la nature exacte du contrôle et de ses droits de recours.

Cette nouvelle ère fiscale, marquée par la publication de ce guide méthodologique, s'inscrit dans une volonté globale de modernisation des finances publiques. En clarifiant les procédures de déclenchement, les modalités de report et les types d'interventions possibles, la DGI cherche à professionnaliser ses agents autant qu'à éduquer ses usagers. Pour les entreprises camerounaises, la maîtrise de ces cinq garanties n'est plus une option, mais une arme stratégique. Car si l'impôt reste un impératif citoyen, sa collecte doit désormais se plier aux canons de la justice administrative et de la sécurité juridique.

Bernardo