Bien qu'entré en vigueur depuis de nombreuses années, ce règlement reste inappliqué par certaines banques et méconnu du grand public. En effet, le service bancaire minimum garanti est entendu comme le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit tout consommateur de service bancaire. Il est encadré juridiquement par le règlement numéro 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la cemac. Dans son article 5, ce texte juridique dispose que " tout établissement assujetti est tenu d'offrir sans frais dans la limite des opérations qui lui sont autorisées le service bancaire minimum garanti aux consommateurs des produits et services bancaires".

Cette disposition s’étend à 22 services notamment :

1-L’ouverture de compte

2- La tenue de compte

3- Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur

4- La délivrance du relevé d’identité bancaire

5- La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement

6- La consultation du compte dans les agences de l’établissement

7- La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte

8- L’avis de débit ou de crédit par voie électronique

9- La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel

10- La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur

11- La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte   

12- La domiciliation du salaire

13- Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement

14- La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces

15- La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte

16- Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement

17- Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte

18- Le paiement par carte dans la Cemac

19- Le paiement par chèque

20- L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac

21- Le virement de compte à compte dans le même établissement

22- L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux

Toutefois, il importe de rappeler que le règlement numéro 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la cemac dispose dans son article 49 que: " est puni d'un emprisonnement de six (06) à deux ans (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1 000.000) de franc CFA où l'une de ses peines seulement, tout dirigeant ou préposé d'un établissement assujetti qui fournit des informations erronées sur le prix, la qualité des technologies produits et services fournis à un consommateur." 

Ainsi, à la question de savoir qui bénéficie du SBMG ?  Il convient de dire qu'au sens de la loi, seul le consommateur entendu comme « toute personne physique dans la clientèle des particuliers qui agit dans un but non commercial et qui a sa résidence principale au Cameroun » peut en bénéficier. Sont donc exclues, toutes les personnes morales et les personnes physiques agissant dans un but commercial.

A la question de savoir qui est tenu d’offrir le SBMG ? La réponse précise et indique que ce sont exclusivement les établissements de crédit au sens que leur donne la réglementation bancaire CEMAC à savoir « les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ». Ces opérations de banque sont : la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion.

Les établissements de microfinance sont quant à eux exclus. Cette exclusion peut sembler injustifiée puisque, sur bien des points, ils offrent les mêmes services que les établissements de crédit et ont presque la même clientèle.  On peut aussi s’interroger sur le cas des services financiers de la poste pour se demander s’ils sont concernés ou pas.