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Réforme de la loi portuaire en Guinée équatoriale.

Dernière mise à jours il y'a 2 ans

Suite au constat d'un manque juridique important, le gouvernement Guinéen a décidé d'opérer une réforme de la loi portuaire sur les obligations fiscales.

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Cette décision a été prise au cours de la séance de travail tenue par le Vice-président de la République de Guinée Equatoriale, Nguema Obiang, le 10 avril 2023. Dans le détail, le vide juridique plane sur le paiement des redevances tarifaires dans l’activité portuaire du pays alors que la première contrainte de la tarification portuaire est d’assurer, par des redevances appropriées, la couverture des coûts que l’entité portuaire doit supporter.

Selon le code général des impôts du pays, mis à jour à fin juillet 2022, « la retenue à la source de l’impôt sur les sociétés (IS) existe pour des prestations réalisées par les sous-traitants d’entreprises pétrolières et gazières. Les taux ci-dessous sont applicables : 25% s’appliquent aux non-résidents, pour les dividendes, et intérêts ; 15% aux royalties payés aux non-résidents de la Cemac ; 15% aux non-résidents et personnes physiques du secteur du pétrole et du gaz et constitue un impôt final ; 6.25% sur les prestations des résidents opérant dans le secteur pétrolier et gazier, et considérées comme charges déductibles ; enfin 5% pour la mobilisation, la démobilisation et le transport dans le secteur pétrolier et gazier », peut-on y lire. Ce règlement semble ne pas répondre aux attentes de la Guinée  Equatoriale dont le ratio impôts/PIB a diminué de 1.2 point entre 2019 et 2020, passant de 9.7% en 2019 à 8.5% en 2020.

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bernardo carlos ndjomo
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