Cet instrument a vocation à favoriser la codification harmonisée des législations minières nationales, en vue de favoriser les investissements dans la transparence du secteur concerné et ouvre la voie à la mise en place d’un cadre attractif d’investissement, en garantissant la visibilité et la traçabilité du secteur minier de l’espace CEMAC.

 La Commission de la Cemac souligne que malgré un ralentissement, ce projet connait une avancée significative, car, déjà matérialisé par une esquisse déclinée en 8 titres, 17 chapitres pour un ensemble de 391 articles, couvrant différentes thématiques intrinsèques à la question minière. La finalisation de cette esquisse est un défi que le comité ad hoc doit relever selon le chronogramme élaboré à cet effet, l’objectif étant que le futur code minier soit adopté d’ici mars 2025.

En effet, la Communauté économie et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a décidé d’uniformiser le code minier dans les pays membres pour la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives. Ce Code minier a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Il s'applique à la reconnaissance, à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation.

L'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que la commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions de la présente loi. Cette dernière comporte des corrections des anciennes dispositions minières, portant notamment sur la réduction de la durée de détention des titres miniers (Le permis de recherche est valable pour trois ans, renouvelable deux fois par période consécutive de trois ans, le permis d'exploitation industrielle est valable pour une durée de vingt-cinq ans, renouvelable par période consécutive de cinq ans jusqu'à épuisement du gisement), sur l'introduction de certains prélèvements nouveaux, et sur l'institutionnalisation du contrat de partage de production et de la création des organes de suivi et contrôle de gestion.