L’article 653 du règlement général indique que pour pouvoir exercer l’activité de notation sur le marché financier régional, l’organisme requérant doit préalablement disposer d’un siège, d’un dispositif de contrôle interne adéquat et d’un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux. « En vue de leur agrément, les organismes de notation doivent constituer un dossier comprenant des documents et informations relatifs à leur organisation, leur programme d’activités, leurs dirigeants et les personnes assurant le contrôle effectif de la structure et à leur situation financière», indique l’article 654 du règlement. Les documents à fournir concernent entre autres la forme juridique de l’entité, les classes de notation pour lesquelles l’organisme demande l’agrément, les informations relatives aux salariés de l’entreprise, le régime de rémunération de l’organisme de notation.

Afin d’assurer l’équité des notes attribuées, la Cosumaf exige de l’agence de notation agréée qu’elle se dote d’un dispositif « d’information privilégié et de prévention des abus de marché tant par lui-même que par les membres de ses organes de direction et d’administration, les membres de son personnel et toute personne intervenant à titre quelconque en son sein ».

Cette avancée intervient quelques mois après une brouille entre les sociétés de bourse locales qui ont contesté la procédure de notation du Port Autonome de Douala par l’agence de notation Bloomfield basée en Côte d’Ivoire.  « Nous remarquons avec consternation qu’une institution à la fois non agréée et extérieure à la région CEMAC puisse cavalièrement approcher les entreprises publiques pressenties, et se prévaloir d’un rôle d’agent de notation, en indiquant par ailleurs comme un prérequis pour ces entreprises dans leurs processus d’introduction en Bourse, » avait décrié l’Asbac.