Impôts : vers l’élargissement de l’assiette fiscale ?
Dernière mise à jours il y'a 2 moisLe gouvernement est invité par la Chambre de commerce, de l'industrie, des mines et de l'artisanat (Ccima) à élargir l'assiette fiscale par la maitrise des risques. Le 27 août 2024, lors d'une réunion avec une délégation de la direction générale des impôts (DGI) du ministère des Finances, cette proposition a été faite afin de préparer le budget 2025 de l'État du Cameroun.
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Selon la Chambre de commerce, l'utilisation de la gestion des risques représente une opportunité fiscale pour l'État. En particulier, elle fait référence à la loi du 10 août 1990 concernant l'expertise et l'organisation de la profession d'expertise technique, ainsi qu'à son décret d'application qui impose l'intervention d'un expert technique pour évaluer les dommages causés par un accident.
En effet, les spécialistes fiscaux de la Ccima remarquent que jusqu'à présent, le préjudice représente une diminution de la base d'imposition. Ils considèrent cependant que l'administration fiscale ne s'appuie plus sur le rapport de l'expert technique et évalue le bien de manière aléatoire. Par exemple, « si vous avez perdu 2 milliards de FCFA sur du poisson importé et avarié, l’agent fiscal peut évaluer la perte sur 100 millions de FCFA parce que l’article 7 du Code général des impôts lui en donne le pouvoir », explique un expert fiscal de la Chambre de commerce.
La chambre consulaire estime que l'administration fiscale n'est pas compétente pour évaluer les dégâts. La responsabilité de cette tâche incombe aux experts techniques assermentés, dont les rapports doivent être pris en considération par le fisc afin de garantir que « la base d’évaluation soit juste ».
Floyd Miles
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