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Tourisme : 16 dossiers de construction ou d’ouverture d'établissements rejetés

Dernière mise à jours il y'a 7 mois

S'appuyant sur le Décret N°99/443/PM du 25 mars 1999 Fixant les modalités d’application de la loi N° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique, la Commission technique nationale des établissements de tourisme (CTN-ET), qui s’est réunie le 1er mars 2024 pour sa 227e session a rejeté 16 dossiers sur les 49 structures ayant soumis leurs demandes pour avoir l’autorisation de construire ou d’ouvrir des établissements dans le secteur touristique au Cameroun.

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En effet, les articles 2 et 3 du CHAPITRE I du TITRE I de ce décret dispose que:

 Article 2 : La construction, l’extension, l’ouverture ou l’exploitation d’un établissement de tourisme ou d’une agence de tourisme est subordonnée, selon le cas à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence délivrée par le Ministre chargé du tourisme, après avis obligatoire de la commission prévue à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 : Il est créé auprès du Ministre chargé du tourisme une commission technique nationale, ci-après désignée la « commission » chargée :

- d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes de construction, d’extension, d’ouverture ou d’exploitation d’un établissement ou d’une agence de tourisme ;

- de statuer sur les demandes relatives à l’exercice de la profession de guide de tourisme, l’aménagement et l’expression d’un site touristique, ainsi que sur la suspension ou le retrait de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence.

Parmi ces dossiers, six ont tout simplement été rejetés en raison de l’absence du certificat d’urbanisme, d’attestation d’immatriculation ou de création d’entreprises, de copie du titre foncier, de la notice de sécurité, du contrat de travail et de l’exiguïté des chambres et couloirs, selon les cas. Par exemple, le dossier de Lys hôtel d’Obala, dans la région du Centre, a été rejeté pour absence de notice de sécurité, absence de certificat de propriété au nom du promoteur, illisibilité des plans d’architecture…

L’hôtel Le Bien de Yaoundé, quant à lui, a vu son dossier rejeté pour absence de permis de bâtir entre autres. Par ailleurs, l’examen du dossier de l’agence de loisir Moabe Voyages a été suspendu en raison de l’attente de l’avis de la cellule juridique.

Cependant, 33 des 49 dossiers déposés ont reçu un avis favorable de la Commission technique nationale des établissements de tourisme. « Il est à noter que les avis favorables seront confirmés par la délivrance d’un arrêté du ministre du Tourisme accordant l’autorisation de construire, d’exploiter ou d’agrément de guide, selon les cas ».

 

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bernardo carlos ndjomo
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