Le projet de loi fait référence à de nouvelles sources de financement allouées  aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) qui n’avaient pas été recensées dans la loi de Finances 2022. Selon le gouvernement, la réduction du budget du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) est en grande partie due au retrait du CAS, qui était auparavant destiné à financer la lutte contre la Covid-19. Faut dire qu’Il existe 13 CAS en tout. Il s'agit notamment du Fonds de développement de l'électricité, du secteur postal, du Fonds spécial pour la sécurité électronique, du Fonds spécial pour le développement des télécommunications, de l'Appui à la politique culturelle, du Financement des projets de développement durable dans l'eau et l'assainissement et du Fonds national pour l'environnement et le développement durable et le développement des régions du nord-ouest, du sud-ouest, du grand nord…

En effet, 24 nouvelles niches financières qui n'étaient pas prévues dans les précédentes lois de finances apparaissent dans le nouveau budget financier. On dénombre Trois nouvelles sources potentielles de financement qui ont été citées. S’agissant du tout premier Compte d’affectation spéciale, dédié au développement du secteur de l’électricité(13 milliards de FCFA), 3 nouvelles sources potentielles de financements ont été répertoriées: La quote-part de la redevance d’eau ou droits d’eau ; la quote-part des droits d’entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs du secteur de l’électricité ; les ressources du budget de l’Etat au titre de sa contribution ou de sa participation aux opérations de structuration juridique et financière des projets du secteur de l’électricité; Soit un potentiel de collecte estimé à 2,2 milliards de Fcfa.

Le budget a été réalisé dans un contexte caractérisé par un ralentissement de la croissance économique mondiale, projetée à 2,7% à l'international en 2023. L'inflation devrait baisser à 6,5 % grâce à la politique monétaire désinflationniste de la banque centrale. Une baisse similaire est attendue en zone CEMAC, estimée à 3,3%. Au niveau national, l'élaboration de ce projet de loi s'est appuyée sur plusieurs éléments, notamment les prévisions macroéconomiques. Ils tablent sur une croissance de 4,2% contre 3,7% en 2022, malgré le ralentissement de l'activité dans le secteur pétrolier. L'inflation restera contenue à 3% contre 4,6% en 2022. Globalement, les recettes internes et les dons sont projetés à 4 676,4 milliards, pour atteindre 4 223,2 milliards de FCFA au titre de la loi de réforme financière 2022, à comparer à une hausse relative en valeur équivalente à 10,7%, soit une hausse de 453,3 milliards de FCFA. Ces gains s'affichent comme suit : 3528,1 milliards de recettes fiscales et douanières. Les recettes fiscales s'élèvent à 250,4 milliards de dollars et les dons à 91 milliards de francs CFA. Les dépenses du budget général hors dette, y compris les intérêts de la dette, sont estimées à 4 536,1 milliards. Elles sont en hausse de 118,7 milliards. C'est une valeur relative de 2,7 % par rapport à l'exercice 2022.

L'une des innovations du projet de loi est la création d'un compte spécial pour aider à reconstruire les zones touchées par la crise sécuritaire. Ce compte sera crédité à hauteur de 15 milliards de francs CFA. Autre innovation, l'introduction d'une annexe spécifique sur le risque budgétaire. Il est également prévu de modifier le cadre légal de mobilisation de certaines recettes de services.

De plus, il est important de noter que le prix du timbre est passé de 1000 F à 1500 F. De nouveaux tarifs sont également prévus pour le séjour et les titres de séjour. A cet effet, le droit de timbre sur les titres de séjour délivrés aux étudiants est fixé à 50 000 F. Il est estampillé à 75 000 pour les travailleurs engagés par l'État ou les gouvernements locaux. Le droit de timbre pour les ressortissants des pays africains et leurs renouvellements est de 150 000 F, alors que le droit de timbre pour les ressortissants non africains est de 300 000 F contre 250 000 F actuellement.

Powered by Froala Editor