La CNPS échappe à un redressement fiscal.
Dernière mise à jours il y'a 1 ansC’est une victoire pour la CNPS, contenue dans une lettre adressée le 6 septembre 2023, au directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), Alain Olivier Noël Mekulu Mvondo, par le ministre des Finances, Louis Paul Motazé.
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Cela illustre la fin d'un vigoureux bras de fer entre cette institution et le fonds public de pension du Cameroun à la direction générale des impôts (DGI).
« J’ai l’honneur de vous faire connaître que vos arguments ont été reconnus fondés. En effet, la loi fiscale étant d’interprétation stricte, la législation fiscale en vigueur ne fait pas de vous, le redevable légal (le collecteur) de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur les pensions servies, tel qu’il ressort des termes de l’article 81 du Code général des impôts » écrit le ministre des finances. En effet, l’article 81 du Code général des impôts ne mentionne pas expressément que c’est la CNPS qui doit collecter l’IRPP sur les pensions retraite et le reverser. C’est donc un vide juridique sur lequel s'appuie le ministre des Finances Louis Paul MOTAZE pour annulation pure et simple du redressement fiscal imposé à la CNPS.
Cependant, le ministre Motazé précise que les fonds saisis des comptes de la CNPS, au titre de ce redressement fiscal, ne lui seront pas remboursés et sont désormais considérés comme des « crédits d’impôt », sur lesquels seront progressivement défalqués les impôts à payer par la CNPS au cours des mois et années à venir. Ceci dans la mesure où, même si cette entreprise publique « jouit, pour toutes ses activités liées aux prestations de sécurité sociale, d’un régime fiscal privilégié conformément à la législation en vigueur », elle reste « soumise au régime fiscal de droit commun » en ce qui concerne toutes ses « activités commerciales », comme le stipulent les alinéas 1 et 2 du décret du 7 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de cette société d’État.
Floyd Miles
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