Ce projet de loi est proposé dans le contexte du budget serré du Cameroun. Selon le ministère des Finances, cela s'explique en grande partie par le poids important du secteur informel dans l'économie (environ 45% du PIB et moins de 5% de pression fiscale). Les restrictions à la fiscalité du secteur informel sont liées, entre autres, à l'insolence fiscale et à l'utilisation des transactions en espèces qui se déroulent autour des circuits bancaires.

 Dans le cadre de cette coalition, le projet de texte précise que les obligations des associations de contribuables comprennent, entre autres, celles liées à l'élargissement de l'assiette fiscale, au respect des obligations déclaratives et de paiement et à l'amélioration de la qualité des déclarations. Les obligations de l'administration fiscale comprennent, entre autres, les exonérations de contrôle fiscal, l'octroi d'exonérations d'amendes et l'ajournement préférentiel des paiements. « Les modalités de mise en œuvre du dispositif du partenariat fiscal intégré sont précisées par un texte particulier », indique le projet de texte.

Cependant, pour l’instant, la population fiscale du Cameroun est passée de 89 741 en 2015 à plus de 140 000 en juillet 2021, soit un taux de croissance de 58 %, a indiqué le Minfi. Pour parvenir à cette évolution, la même source indique que l’administration fiscale a dû procéder au « renforcement du mécanisme de retenue à la source qui permet d’effectuer des prélèvements à l’occasion des transactions réalisées par les entreprises du secteur informel auprès des grandes entreprises. Ce dispositif permet de mobiliser chaque année plus de 50 milliards de FCFA au titre des précomptes et acomptes sur les contribuables du secteur informel ».

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