Depuis l’année 2021, « les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence ». La loi des finances 2021 a ajouté cette nouvelle disposition au Code général des impôts, promulguée le 17 décembre 2020 par le président de la République, Paul Biya.  

D'après un communiqué signé le 7 mars 2024 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, la réforme revient sur la table, incitant les contribuables non professionnels à déposer leur déclaration pour l'année 2023. Cela est en accord avec l'article 74 bis du Code général des impôts mentionné précédemment.

D'après la DGI, les contribuables non professionnels comprennent les employés, les pensionnés ou les individus qui reçoivent un revenu provenant d'un investissement ou de la détention d'un patrimoine ou d'un actif et qui sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L'obligation de fournir une déclaration annuelle récapitulative, tout comme les contribuables qui exercent une activité commerciale, est considérée comme une « mesure d’élargissement de l’assiette ». En effet, cela donne à l'administration fiscale la possibilité d'obtenir des renseignements précis sur les salaires et les revenus des contribuables non professionnels, ce qui permet de déterminer si ce dernier a payé le montant approprié de l'impôt.

En outre, lors de la déclaration, il est obligatoire que le contribuable mentionne par catégorie de revenu : le montant des revenus obtenus au cours de l'année fiscale précédente ; les retenues à la source déjà effectuées ou les acomptes versés, ainsi que les soldes à régler si nécessaire. Il est nécessaire d'accompagner toute déclaration annuelle récapitulative de revenus qui révèle un solde d'impôt sur l'IRPP à régulariser d'un paiement. Il est possible de le réaliser à l'aide de Mobile Money, de virements ou en espèces auprès des guichets bancaires.

Il est possible de soumettre cette déclaration annuelle récapitulative des revenus en ligne, plus précisément sur le site de la DGI, en utilisant un formulaire fourni par l'administration. « Des sessions de formation seront organisées par l’administration fiscale suivant un calendrier qui sera publié », afin de permettre aux populations de mieux comprendre cette réforme, déclare Louis Paul Motaze. Et d’ajouter : « une caravane de sensibilisation sera déployée sur l’ensemble du territoire national pour apporter l’appui nécessaire aux usagers ». Il précise qu'il existe également un système d'assistance comprenant un numéro vert 8200 pour soutenir les contribuables dans la réalisation de leurs obligations fiscales.