Un système adéquat y est instauré afin de faciliter la réception et la vérification de ces documents. La collecte en question ne concerne pas les bénéficiaires de la dette académique.

En ce qui concerne notamment la dette commerciale dont la gestion est partagée entre l'État et les entités débitrices, le paiement est effectuée en totalité au profit des prestataires conformément à la programmation établie à cet effet. Ensuite, les mesures récursoires de retenues de 30% seront appliquées aux entités débitrices conformément aux dispositions y relatives contenues dans l'instruction mentionnée précédemment.

Les guichets de paiement retenus pour l’apurement de la dette flottante sont : la Paierie Spécialisée ad hoc et la Caisse autonome d’amortissement (CAA). Pour ce faire, la Paierie Spécialisée ad hoc assure le paiement de la dette fiscalo-douanière, de la dette commerciale des administrations publiques centrales (ministères et assimilés) et de la dette académique. La Caisse Autonome d’Amortissement est le guichet de paiement de la dette sociale, de la dette locative, des autres dettes commerciales (CTD, Etablissements et Entreprises publics), et des indemnisations.

Les prestataires et bénéficiaires redevables vis-à-vis de l’administration fiscale (DGI et DGD) ou de la Société de recouvrement des créances (SRC), se verront appliquer des retenues à la source, à hauteur des montants formellement notifiés par ces entités.