Cette loi adoptée au cours de la première session extraordinaire de la quatrième législature du Sénat a prévu, dans son article 36, que le ministère chargé des finances est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles, notamment, l’annulation, le rééchelonnement, le refinancement et le reprofilage.  Il s’agit aussi de négocier les appuis budgétaires et tous dons, legs et fonds de concours.  Dans le 2ème paragraphe, il est précisé qu’«au titre de la présente loi des finances, aucune émission de bons et d’obligations n’est permise sur le marché régional».

Si le montant de ces titres publics à émettre n’a pas encore été révélé, l’on sait que le déficit budgétaire de l’Etat congolais s’établit à 1174,049 milliards de FCFA, alors que l’enveloppe budgétaire globale s’élève à 2 605,7 milliards de FCFA, dont 2 069,651 milliards de FCFA consacrés aux emplois. Par celle-ci, le gouvernement parvient à dégager un excédent budgétaire estimé à 536,049 milliards de FCFA. Selon les autorités, au moment de l’adoption de la loi des finances en décembre 2023, la totalité de cet excédent de trésorerie devait être destinée à la réduction du déficit de trésorerie et de financement.

Le gouvernement soulignait que pour combler ce gap, en plus de l’affectation du solde budgétaire, des financements de l’ordre de 638 milliards de FCFA seraient mobilisés tant en interne qu’à l’extérieur. Pour le Sénat, la modification intervenue en ce début d’exercice doit permettre  à la stratégie budgétaire du gouvernement, de conforter les orientations du président de la République en ce qui est de la prise en compte des intérêts légitimes du peuple.