« A compter de la notification de la présente décision, il est interdit à Madame MANDENG née NDOUMBE Agnès, de contrôler les opérations ou d'exercer des fonctions au sein de la direction générale ou du Conseil d'Administration d'un établissement de crédit ou de microfinance sur l'ensemble du territoire des États membres de la CEMAC, pendant une durée de dix (10) ans », peut-on lire sur la décision signée par Abbas Mahamat Tolli, le Président de la COBAC.

L'Autorité de régulation du secteur bancaire de la zone Cemac aurait identifié sept violations graves au sein de cette institution financière qui contreviennent aux dispositions réglementaires applicables à la région. Ainsi, celle qui deviendra bientôt l’ex-DG de la BC-PME est notamment accusée de : « non-respect des dispositions de l’article 26 du règlement relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit ; du non-respect des dispositions des articles 15 et 22 du règlement modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Cemac ; du non-respect des dispositions des articles 15, 45, 68, 71 et 91 du règlement relatif au contrôle interne des établissements de crédits et des holdings financières… ». Et de  « non-respect des dispositions des articles 13 du règlement Cobac relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit, et de l’article 3 de la décision Cobac portant mesures d’adaptation à la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la Cobac ; et non-respect des dispositions de l’article 58 du règlement portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que les articles 11 et 18 du règlement relatif aux diligences des établissements de crédit en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale ».

 S’agissant du non-respect du règlement relatif « au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit », Madame Agnès Ndoumbe, epse Mandeng est accusée de n’avoir pas appliqué certaines résolutions du Conseil d’Administration de la banque, pourtant reconnu par la Cobac comme le laboratoire de la stratégie de l’entreprise. Il s’agit notamment de la résolution n° 05/CA0/2020 du 29 septembre 2020 portant sur les opérations internationales de trade finance. Dans le détail, l'instance décisionnelle avait demandé l'arrêt des émissions de garanties financières à l'international, « dans l'attente que ces opérations complexes soient couvertes par des procédures dûment validées par l'organe délibérant ». Injonction qui n'a visiblement pas été respectée en violation également de l'article 26 du règlement n° 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au gouvernement d'entreprise dans les établissements de crédit.

Il est également reproché à Mme Mandeng le non-renouvellement des mandats des commissaires aux comptes de la BC-PME qui sont échus depuis fin 2019. Aussi, Concernant le grief de non-respect de certaines dispositions « du règlement modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Cemac », la Cobac a déclaré que la directrice générale de BC-PME dirige la banque sans impliquer son adjoint. Ce qui est contraire aux prescriptions de la réglementation.  « En effet, le directeur général adjoint est souvent tenu à l’écart de la gestion courante de l’établissement. Ainsi, le principe des ‘’quatre yeux’’ n’est pas respecté », souligne le régulateur.

La banque a également été accusée de ne pas respecter les exigences réglementaires en matière de capital minimum. En effet, « L'État actionnaire a initialement libéré les 10 milliards FCFA correspondant au montant du capital social de cet établissement ; par la suite, l'établissement a utilisé 5 milliards FCFA dans le cadre du démarrage de ses activités, ce qui impactait déjà le niveau du passif interne net. La Commission Bancaire a constaté que la BC-PME n'a pas déféré aux termes de sa décision COBAC D-2021 du 2 décembre 2021 portant injonction à l'encontre de cet établissement à l'effet de prendre, au plus tard le 31 mars 2022, les mesures nécessaires pour assurer la représentation de son capital minimum, ce qui n'a pas été respecté ». En ce qui concerne le non-respect des règles relatives à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et du devoir de diligence des banques face à ces deux phénomènes, La Cobac reproche à la BC-PME l'ouverture de comptes de correspondants à certaines banques et institutions financières n’ayant pas fourni la preuve de leur agrément. « De même, ces comptes dits de correspondants fonctionnent comme des comptes de particuliers », observe la Cobac.

S’agissant enfin du non-respect de la règlementation relative « au contrôle interne des établissements de crédits et des holdings financières », la Cobac a déclaré qu'un désaccord est né entre la DG et le conseil d'administration concernant le respect du plan des affaires de la banque, que les garanties financières émises par la Banque au niveau international ne sont pas systématiquement transférées dans le système comptable et que la DG fait obstacle au travail des auditeurs internes de la Banque. « Dans un mail du 25 juin 2021, le directeur de l’audit rappelle que le directeur général lui avait clairement signifié au cours d’une réunion d’urgence le mercredi 23 juin 2021, que les opérations internationales font partie de son domaine réservé, et que l’audit interne ne doit pas s’en mêler », indique la Cobac dans sa décision.

Face à ces chefs d'accusation, la Cobac souligne tout de même que lors de son audition, la DG de la BC-PME a déclaré s'être initialement appuyée sur son adjoint, affirmant que celui-ci « n’a pas souhaité s’impliquer dans le traitement des dossiers du fait de ses absences et de ses activités de conseiller municipal à Garoua ». Et que l’absence de nomination des commissaires aux comptes n’est pas la faute de la banque, puisque celle-ci a lancé un appel à manifestation d’intérêt en 2019.  Celui-ci a été suivi en janvier 2021 par « la cooptation » par l’Assemblée générale de deux commissaires aux comptes, qui n’ont malheureusement « reçu l’avis favorable de la Cobac qu’en novembre 2021 ».

Un conseil d’administration de la Banque camerounaise des PME (PB-PME) se tiendra urgemment, afin de procéder au remplacement, au moins à titre intérimaire, de Agnès Ndoumbe Mandeng au poste de directeur général de cette institution bancaire publique camerounaise. Pour rappel, BC-PME est une institution financière créée le 20 juillet 2015. Elle est dotée de deux agences et d'un portefeuille de plus de 8 000 clients, pour un montant total de prêts à la clientèle s'élevant à environ 70 milliards de FCFA (fin 2022).