« En dépit de ma correspondance du 30 mai 2023 (…), dans laquelle je vous demande de surseoir à votre décision d’augmentation des prix en attendant de me faire tenir, aux fins d’instruction et conformément à la règlementation en vigueur, le dossier technique y relatif, je suis informé de ce que, par courrier du 6 juin 2023, vous avez confirmé au Groupement des consommateurs de gaz naturel à usage industriel cette décision, prise unilatéralement en en violation des textes (…) au risque de suspendre l’approvisionnement des clients qui s’y opposeraient », écrit le ministre. Ce dernier a par la suite renvoyé le Directeur Général de GDC « à la lecture attentive du décret no 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi no 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier ».

En effet, le ministre a rappelé au DG de GDC que « le prix du marché des hydrocarbures gazeux vendus sur le marché domestique est soumis à la procédure d’homologation préalable par le ministre chargé des prix », selon l'article 115 alinéa 2-a de ce texte règlementaire. Dans le détail, le processus d'homologation qui s'applique au prix du gaz naturel vendu sur le marché domestique exige que l'opérateur souhaitant faire réviser son prix le soumette préalablement à l’approbation du gouvernement, et dispose de tous les éléments pour justifier l'augmentation de prix demandée. Selon les éventualités et les preuves à l'appui, le gouvernement peut simplement rejeter le projet, réduire le pourcentage de l'augmentation ou alors l'approuver purement et simplement.

A cet égard, le membre du gouvernement réitère sa demande aux responsables de cette filiale de VOG de contacter la Direction de la Métrologie, de la Qualité et des Prix de son département ministériel pour le cas échéant.