L’experte en gouvernance publique s'appuie sur les dispositions des lois de 2017 sur les EEP. Celles-ci fixent la durée du mandat du PCA à trois ans (maximum six ans), renouvelables une fois, tandis que la durée du mandat des administrateurs et de leurs mandataires est fixée à un maximum de neuf ans. « Ces lois ont suscité des débats quant à leur rétroactivité ou non. Le statu quo observé dévoile sans ambigüité le choix qui a été retenu, celui de la non-rétroactivité. En concédant le principe de la non-rétroactivité, le 12 juillet 2023, les PCA en poste depuis 2017 auront finalement atteint le terme de leurs mandats », soutient-elle.

Le nombre de PCA à remplacer peut-être beaucoup plus élevé. Avec plus de 130 EVP recensés, Viviane Ondoua Biwole dit avoir enquêté sur la situation de 102. Bien que 48 PCA aient été remplacés par le Président de la République, 41 ont exercé plus de 6 ans, avec des mandats variant de 6 à 31 ans. 22 PCA sont en fonction depuis au moins 12 ans et auraient dû être remplacés il y'a longtemps. En effet, la loi de 1999, qui a été remplacée par celles de 2017, imposait déjà un délai de six ans.

Cette absence de conformité face à la loi « est très inquiétante et reflète la faiblesse de l’État de droit dans ce secteur », s’alarme l’enseignante d’université qui dénonce une « violation flagrante de l’État de droit » et « un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ». 

Le non-respect de la loi place ces dirigeants dans une position immorale. « Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée », prévient l’experte. Pour assurer son respect, la loi prévoit donc que le ministre de tutelle informe la présidence de la République, six mois avant la fin du mandat du PCA. Cette diligence aurait donc dû être faite par toutes les tutelles concernées le 12 janvier 2023.