Déposé avec un retard par le gouvernement le 24 Novembre au Parlement, alors qu'il devrait être fait 15 jours avant l'ouverture de la session budgétaire conformément à la loi, le projet de loi de finances 2023 n’a été épluché et examiné par les députés et les sénateurs que pendant six jours (du 26 Novembre au 1^er Décembre). La commission des finances et du budget de L’Assemblée, dans son rapport général, dénonce le dépôt coutumier dudit document, visant à limiter le temps d’examen et le degré d’approfondissement de la loi de finances ; elle s'en est d'ailleurs offusquée. Dans un contexte marqué par l’inflation, les innombrables innovations introduites dans ce texte qui augmentent une fois de plus la pression fiscale seront dures à avaler pour les couches les plus défavorisées. Le timbre automobile, par exemple, passe du simple au double, soit de 25000 Fcfa en 2022 à 50000 Fcfa en 2023. Le timbre fiscal, lui aussi, connaîtra une hausse de 50% en passant de 1000 à 1500 Fcfa.

La commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale indique pourtant avoir attiré l’attention du gouvernement dans son rapport général susmentionné. Elle a en effet évoqué la « nécessité de maintenir le tarif en vigueur des droits de timbre, compte tenu du fait que son augmentation envisagée cible essentiellement la frange de la population vulnérable ». Dans la même lancée, pour Cabarl Libii, député du Parti pour la réconciliation nationale (Pcrn), la nouvelle loi de finances 2023 accroit « la captation des revenus des personnes physiques au-delà de l’Irpp ou de ceux des revenus échappant à cet impôt ». Les propositions d’amendement de ce dernier ont elles aussi été ignorées.

Les réformes liées à la prénotion des titres fonciers ont également été remises en cause par la Commission Ayayi. En fait, selon la loi de Finances 2023, l’inscription hypothécaire (1,25%) est désormais conditionnée par la preuve du paiement de la taxe foncière. Le texte fixe également à 25000 Fcfa le coût de la prénotation judiciaire. Ce même montant s’applique pour le certificat de propriété. Le droit de mutation du titre foncier passe pour sa part à 4% en cas de vente.

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