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Port Autonome de Douala : La CCJA se déclare incompétente dans le litige des dividendes réclamés par le personnel

Dernière mise à jours il y'a 1 minutes

Par arrêt n°125/2026 rendu le 4 juin 2026, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'OHADA s'est déclarée incompétente pour examiner le pourvoi formé par le Port autonome de Douala (PAD). L'autorité portuaire contestait la sentence arbitrale du 28 mars 2024, la condamnant à reverser 9,17 milliards de FCFA au Syndicat autonome des travailleurs des ports du Cameroun (SATPC), au titre de dividendes issus d'une participation de 6 % dans le capital de Douala International Terminal (DIT).

La haute juridiction communautaire a rappelé que le différend relève exclusivement du droit du travail et de la réglementation sociale nationale, hors du champ d'application des actes uniformes de l'OHADA. Le litige tire son origine d'un bloc de 24 000 actions créées lors de la concession du terminal à conteneurs et portées par le PAD pour un montant de 240 millions de FCFA. Si les statuts de la société concessionnaire réservaient ces titres aux salariés du port, la direction du PAD soutient que le personnel n'a jamais libéré le capital correspondant. Selon la direction des affaires juridiques de l'entreprise publique, la détention effective et le financement des parts constituent la condition préalable indispensable à la perception des fruits de l'investissement. À l'inverse, l'organisation syndicale fait valoir que les 9,17 milliards de FCFA de dividendes générés entre 2005 et 2018 auraient dû revenir de droit aux employés bénéficiaires, déduction faite de l'avance initiale consentie par l'employeur.

L'arrêt de la CCJA ne tranche pas le fond du droit et laisse la décision d'arbitrage de la Cour d'appel du Littoral en l'état. Ladite sentence avait validé la recevabilité de l'action collective et ordonné le versement d'une somme nette d'environ 8,93 milliards de FCFA après compensation des fonds d'acquisition, tout en désignant une expertise comptable pour affiner le calcul des droits individuels. Alors que le PAD estime la procédure toujours pendante au plan national, l'application des dispositions du Code du travail camerounais relatives à l'autorité des sentences arbitrales non frappées d'opposition dans les délais légaux maintient une incertitude juridique quant à l'exécution forcée des créances revendiquées par le personnel portuaire.


BCN

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