L’annonce d’un redressement fiscal provoque souvent un réflexe de contestation immédiate chez les dirigeants d’entreprises, au risque de brûler les étapes juridiques indispensables. Face aux rigueurs de la procédure camerounaise, Me Sandra Sonna, spécialiste des questions fiscales, décrypte les mécanismes obligatoires du recours administratif et met en garde contre les pièges de l’irrecevabilité.

Me Sandra Sonna, bonjour. Il est fréquent d'entendre des chefs d'entreprise affirmer qu'en cas de redressement fiscal injuste, ils porteront directement l'affaire devant le tribunal administratif. Pourquoi cette démarche est-elle juridiquement dangereuse au Cameroun ?

Bonjour. C'est effectivement un réflexe classique mais totalement erroné, qui mène le contribuable droit vers l'irrecevabilité. Récemment encore, le directeur administratif d'une clinique me confiait son intention de saisir directement la justice après la réception d'un Avis de Mise en Recouvrement, parce qu'il estimait que ses recettes avaient été comptabilisées deux fois par les vérificateurs. Sur le fond, ce dirigeant avait peut-être raison. Mais sur le plan procédural, sa démarche était suicidaire. En droit fiscal camerounais, contester une imposition ne s’improvise pas. La loi organise un parcours précis, jalonné de délais stricts et d’autorités spécifiques. Saisir le juge sans respecter ce cheminement condamne le dossier à un rejet systématique, quel que soit le bien-fondé des arguments.

Avant d’en arriver au juge, quelles sont les premières options juridiques qui s’offrent à un contribuable redressé ?

Il faut d'abord distinguer la nature de la démarche. La loi prévoit le recours gracieux et la réclamation contentieuse. Le recours gracieux formalise une demande de bienveillance à l’égard de l’administration, comme une sollicitation de remise de pénalités, sans pour autant contester la légalité même de l’impôt. Ce recours doit être écrit, motivé et soutenu par des pièces justificatives précises. Attention toutefois : il ne suspend pas l'obligation de payer. En revanche, si le contribuable estime que l'imposition est irrégulière, il doit engager une réclamation contentieuse. C'est l'étape préliminaire obligatoire avant toute action en justice.

Quelles sont les règles de forme à respecter pour que cette réclamation contentieuse soit jugée recevable par l’administration fiscale ?

Le formalisme est ici d’ordre public. L’article L116 du Livre des Procédures Fiscales impose un délai rigoureux de 30 jours à compter de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement pour agir. La demande doit être obligatoirement signée, timbrée et mentionner explicitement la nature de l’impôt contesté ainsi que le numéro de l’avis de mise en recouvrement. L'interlocuteur dépend ensuite du montant des redressements : le Chef de Centre Régional des Impôts est compétent jusqu’à 75 millions de Francs CFA ; le Directeur des Grandes Entreprises instruit les dossiers jusqu’à 200 millions de Francs CFA ; et le Directeur Général des Impôts traite les litiges au-delà de ce seuil. L'administration dispose alors de 30 jours pour répondre, un délai étendu à 45 jours lorsqu'il s'agit du Directeur Général des Impôts.

Que se passe-t-il si la réponse de l'administration ne satisfait pas le contribuable, ou si elle garde le silence ?

En cas de rejet ou de silence à l'expiration de ces délais, l’article L118 ouvre une seconde phase administrative devant le ministre des Finances, toujours dans un délai de 30 jours. Pour franchir cette étape, le contribuable doit s'acquitter de la partie non contestée de l'impôt, ainsi que de 15 % de la partie contestée, conformément à l’article L119. Le ministre dispose statutairement de deux mois pour rendre sa décision. Ce n'est qu'au terme de ce délai, en cas de silence ou de décision défavorable, que le contribuable est légalement fondé à saisir d'office le tribunal administratif. Le juge intervient pour contrôler la régularité de la procédure, la bonne application de la loi et la motivation des décisions. Le tribunal est le garant de l’État de droit, il ne peut en aucun cas servir de raccourci.

L’obligation de payer pendant l'instruction du litige peut asphyxier la trésorerie d'une entreprise. Existe-t-il un mécanisme pour geler le recouvrement ?

Absolument, c'est le rôle du sursis de paiement prévu par l’article L121. Ce mécanisme permet de différer le règlement de la quote-part contestée pendant l’examen du dossier, sans pour autant effacer la dette fiscale définitive. Pour en bénéficier, l'entreprise doit prouver qu'elle a payé la partie non contestée et qu'elle ne fait l'objet d'aucune poursuite pour fraude fiscale. Sur le plan financier, l'octroi du sursis exige une consignation de 15 % du montant contesté devant le ministre des Finances. Si l'affaire se poursuit devant le juge administratif, cette consignation est alors portée à 35 %.

Quel message clé souhaitez-vous adresser aux gestionnaires et directeurs financiers confrontés à un contrôle fiscal ?

En matière fiscale, la procédure n’est pas un obstacle à l'expression de vos droits, elle en est le véhicule exclusif. Ce qu’il faut impérativement retenir, c’est que chaque recours obéit à une temporalité stricte, fixée la plupart du temps à 30 jours. Une réclamation mal formulée ou introduite hors délai sera déclarée irrecevable, même si le redressement initial des inspecteurs est infondé. Avoir raison sur le fond ne suffit jamais si la forme est négligée. Pour la clinique évoquée au départ, la trajectoire résidait dans une réclamation sous 30 jours associée à une demande de sursis de paiement pour geler la dette, avant d'envisager, uniquement en cas de désaccord persistant, l'arbitrage final du tribunal.