Assurance automobile : la mise en garde de Louis Paul Motaze.
Dernière mise à jours il y'a 7 moisLe ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a dans une circulaire signée le 7 mars 2024, invité les compagnies d’assurances et les intermédiaires au respect strict des modalités de souscription des polices d’assurance de responsabilité civile automobile.
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Dans la note, il est mentionné que « ces entreprises commercialisent l’assurance automobile à des montants de primes inférieurs à ceux prévus » par l’arrêté du 16 novembre 1994, fixant les tarifs applicables aux véhicules terrestre à moteur.
Le texte précise que la fixation de la prime d’assurance automobile dépend d’un certain nombre de critères à savoir : le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d’énergie, la catégorie du véhicule. À titre d’illustration, un véhicule de catégorie 4B (car de transport) dont le nombre de places en plus du chauffeur, varie de 9 à 19, et consommant de l’essence 7-10 ou du diesel jusqu’à 7, paie annuellement 364 614 FCFA de prime. Le même véhicule, qui consomme l’essence 11-14 ou du diesel 8-10 au nombre de places identiques, paie en revanche une prime annuelle de 453 331 FCFA, soit une différence de 88 717 FCFA.
Cette décision du patron des finances vise également à lutter contre cette pratique qu'il qualifie de " pratique anticoncurrentielle". À en croire le membre du gouvernement, cette pratique a des conséquences sur « le règlement des sinistres, les recettes fiscales et encourage le développement des rapports commerciaux atypiques ».
« Les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui persisteront dans cette pratique illégale s’exposent aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur », argue le ministre des Finances. Il annonce que ses services prendront, au moment opportun, les dispositions nécessaires « en vue de la préservation des intérêts du Trésor public ».
Floyd Miles
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