Les prestataires de service de paiement (PSP) ont accès à plus de détails sur les règles d'agrément et de prestation de services financiers à l'État en raison d'une nouvelle réglementation de finance numérique.

La réglementation communautaire sur les services de paiements (2018 et ses textes subséquents) n'est pas abrogée par le nouvel arrêté signé par le ministre des finances. En revanche, plusieurs références y sont faites et il s'agit simplement de compléter, y compris les procédures d'octroi d'agrément des PSP, de retrait d'agrément des PSP, les conditions et règles à respecter pour pouvoir être un intermédiaire numérique pour les opérations financières de l'État et de ses démembrements, ainsi que la séparation des activités télécoms et fintechs.

On lit que la demande d'autorisation doit être adressée contre récépissé au ministre des Finances. Dans son dossier, le demandeur indique le type de service de paiement par voie électronique qu'il envisage de proposer. Les statuts du prestataire et la dénomination commerciale du ou des services de paiement sont des pièces à fournir. Il est nécessaire pour les prestataires situés en dehors de la zone Cemac d'obtenir un accord préalable ou un avis de non objection de l'autorité bancaire du pays d'origine. Il est également créé un comité pour examiner les demandes d'agrément, qui a 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt, pour les examiner et les transmettre à la Commission bancaire de l'Afrique centrale (Cobac) pour avis conforme.

L'article 15 de l'Arrêté stipule que les prestataires de services de paiement par voie électronique collecteurs doivent effectuer leurs opérations via la plateforme du Compte Unique du Trésor. Selon le document, sauf s'ils sont des institutions financières, des établissements à caractère financier, des institutions de microfinance ou des services postaux, ils sont tenus d'ouvrir des sous-comptes dans le Compte Unique du Trésor. Les seuls établissements de paiement disponibles sont Orange Money et MTN Mobile Money. De plus, l'article 16 stipule que les fournisseurs de services de paiement par voie électronique doivent stocker leurs bases de données concernant ces services sur le territoire camerounais.

Toute personne morale autorisée à fournir des services de paiement par voie électronique est désormais autorisée par le Ministre des Finances camerounais à accéder aux plateformes de paiement par voie électronique de l'administration concernée et à servir de canal de paiement des droits et taxes qui lui sont dus, conformément à la réglementation en vigueur. Il va sans dire que cela n'est possible que si des sous-comptes ont été créés dans le Compte Unique du Trésor.

Les opérateurs de télécommunications qui se tournent vers la monnaie électronique semblent être les plus concernés, selon l'article 27 de ce nouveau texte. En effet, l'article mentionné précise que « les prestataires de services de paiement par voie électroniques, filiales des opérateurs de communications électroniques prennent les mesures nécessaires pour justifier d’une séparation fonctionnelle avec leurs mères. L’organe en charge de la régulation des communications électroniques veille à l’accès aux réseaux des opérateurs de communications électroniques, par l’ensemble des prestataires de services de paiement par voie de communications électroniques, dans les conditions objectives, transparentes et non- discriminatoires, à travers les catalogues d’interconnexion et d’accès. »

 Du reste, trois mois sont accordés aux prestataires de services de paiement par voie électronique, en particulier aux filiales des entreprises de télécoms, pour mettre en place la séparation fonctionnelle imposée par la nouvelle réglementation.